Stop Pub, Oui Pub, loi AGEC : les règles de la distribution en boîtes aux lettres
Distribuer un prospectus est libre, mais encadré : l'autocollant Stop Pub est opposable et sanctionné, certaines mentions sont obligatoires sur le document, et quelques pratiques sont interdites. Le point sur ce qui s'applique en 2026, et sur les cas particuliers.
Recevoir une estimation sous 24 hCe guide décrit le cadre général en vigueur en France métropolitaine. Il ne remplace pas un conseil juridique sur un cas précis.
1. Le Stop Pub : opposable et sanctionné
L'autocollant Stop Pub existe depuis 2004, mais c'est la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, dite loi AGEC, du 10 février 2020 qui l'a rendu contraignant. Depuis le 1er janvier 2021, déposer un imprimé publicitaire non adressé dans une boîte qui porte la mention est une contravention de cinquième classe : jusqu'à 1 500 € d'amende, 3 000 € en cas de récidive. L'annonceur est responsable au même titre que le distributeur.
Ce que le Stop Pub bloque : les imprimés publicitaires et les journaux gratuits d'annonces. Ce qu'il ne bloque pas : la presse et les publications d'information des collectivités (bulletin municipal, journal de l'intercommunalité), ainsi que les documents électoraux, qui ne sont pas de la publicité.
Les boîtes Stop Pub sont exclues de la distribution des imprimés commerciaux et déduites du volume facturé. Selon les quartiers, elles représentent 15 à 35 % des boîtes, davantage en centre-ville qu'en zone pavillonnaire. Le nombre de logements d'une commune est donc un plafond, pas le volume à imprimer : nous l'ajustons avec vous avant de lancer l'impression.
2. Oui Pub : l'expérimentation n'a pas été généralisée
La loi AGEC prévoyait aussi de tester le dispositif inverse : ne distribuer qu'aux foyers ayant apposé un autocollant Oui Pub. L'expérimentation a eu lieu du 1er mai 2022 au 30 avril 2025 dans quatorze collectivités volontaires. Au vu d'un bilan jugé mitigé, le gouvernement n'a pas proposé de généralisation. Depuis le 1er mai 2025, le Stop Pub est redevenu la seule règle sur tout le territoire, y compris dans les territoires pilotes.
Concrètement : aucune commune n'impose aujourd'hui le Oui Pub, et un annonceur peut distribuer dans toutes les boîtes sans autocollant Stop Pub.
3. Les mentions obligatoires sur le document
- Nom et adresse de l'imprimeur, ou de l'annonceur s'il imprime lui-même. C'est une obligation de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 pour tout écrit rendu public ; elle vaut aussi pour les tracts électoraux.
- Logo Triman et consignes de tri (« Info-tri ») sur les imprimés publicitaires, au titre de la responsabilité élargie des producteurs de papiers graphiques issue de la loi AGEC.
- Identification de l'annonceur : une publicité doit être identifiable comme telle et permettre de savoir qui la diffuse. Nom commercial et coordonnées suffisent.
- Mentions propres au secteur : conditions et durée d'une offre promotionnelle, mentions légales des prêts et crédits, avertissements sur l'alcool, règles des jeux-concours, mention « ne pas jeter sur la voie publique » recommandée et exigée par certains règlements municipaux de propreté.
4. Ce qui est interdit ou encadré
- Le dépôt sur les pare-brise est interdit depuis la loi AGEC. Il ne relève pas de la distribution en boîtes aux lettres, mais la question revient souvent.
- Le dépôt en vrac dans les halls (piles sur les boîtes, au sol, sur le tableau d'affichage) n'est pas une distribution : il expose à des plaintes de syndics et à des frais de nettoyage, et n'a aucune valeur pour l'annonceur. Nos distributeurs déposent un document par boîte, jamais en pile.
- L'accès aux immeubles se fait par les moyens prévus (badge d'accès, interphone, accord du syndic). Forcer un accès ou suivre un résident engage la responsabilité du distributeur.
- Les échantillons ne peuvent plus être remis sans demande du consommateur depuis le décret du 23 avril 2024. Un échantillon déposé en boîte aux lettres, sans demande, est donc à proscrire ; un bon à retirer en magasin le remplace.
- Le tabac est exclu de toute publicité par imprimé ; l'alcool est soumis aux mentions et restrictions du code de la santé publique.
5. Cas particuliers
Tracts électoraux
Ils ne sont pas des imprimés publicitaires : le Stop Pub ne s'y oppose pas, et ils portent le nom de l'imprimeur. Le code électoral interdit toute distribution à partir de la veille du scrutin à zéro heure. Le coût de la distribution entre dans le compte de campagne du candidat.
Bulletins municipaux et publications des collectivités
Ils sont distribués dans toutes les boîtes, Stop Pub compris, puisqu'ils relèvent de l'information et non de la publicité. C'est un cas où la distribution garantie sur l'ensemble du parc de boîtes a un sens.
Journaux gratuits d'annonces
Ils sont assimilés à de la publicité par le Stop Pub : les boîtes qui portent l'autocollant en sont exclues.
Associations
Une invitation à un événement associatif est un imprimé non commercial, mais elle reste une communication non sollicitée : par prudence, elle respecte le Stop Pub.
Récapitulatif
| Document | Boîtes Stop Pub | Mentions à prévoir |
|---|---|---|
| Flyer ou prospectus commercial | Exclues | Imprimeur, Triman et Info-tri, annonceur, conditions de l'offre |
| Catalogue d'enseigne | Exclues | Idem, plus durée de validité des prix |
| Journal gratuit d'annonces | Exclues | Directeur de publication, imprimeur |
| Bulletin municipal, publication de collectivité | Desservies | Directeur de publication, imprimeur |
| Tract électoral | Desservies | Imprimeur ; aucune distribution la veille et le jour du vote |
| Invitation associative | Exclues par prudence | Imprimeur, organisateur |
Questions fréquentes sur la réglementation
Qui paie l'amende si un prospectus est déposé dans une boîte Stop Pub ?
Le distributeur et l'annonceur peuvent être poursuivis. C'est pourquoi le respect du Stop Pub fait partie du brief de chaque tournée, et pourquoi les boîtes concernées sont déduites de votre devis.
Faut-il une autorisation de la mairie pour distribuer en boîtes aux lettres ?
Non. La distribution en boîtes aux lettres ne relève ni de l'occupation du domaine public ni de l'affichage. Les arrêtés municipaux visent la distribution sur la voie publique et la propreté, pas le dépôt en boîte.
Le Oui Pub va-t-il revenir ?
Rien ne l'annonce. L'expérimentation s'est achevée le 30 avril 2025 sans projet de loi de généralisation, et le Stop Pub s'applique de nouveau partout depuis le 1er mai 2025.
Peut-on distribuer un bulletin municipal dans les boîtes Stop Pub ?
Oui. Les publications d'information des collectivités ne sont pas de la publicité et sont expressément exclues du champ de l'autocollant.
Que doit porter mon flyer au minimum ?
Le nom et l'adresse de l'imprimeur, le logo Triman avec les consignes de tri, et de quoi identifier l'annonceur. Ajoutez les conditions de l'offre si vous en faites une, et la mention « ne pas jeter sur la voie publique ».
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